Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement tend à supprimer l'article 5 quater, car même si celui-ci soulève un vrai problème, la solution qu'il y apporte nous semble partielle et inadaptée.

La commission chargée par l'article L. 311-5 de déterminer les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée a décidé, le 4 janvier 2001, d'étendre la perception de ce prélèvement à l'ensemble des supports d'enregistrement susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, et notamment aux supports numériques.

Cette décision n'était pas dépourvue de fondement quand ces supports se substituaient rapidement aux supports analogiques et, ces derniers étant seuls taxés, entraînaient une chute de la rémunération, dans le même temps où les pratiques de copie continuaient à se développer. Mais cette extension soulève une importante difficulté, qui tient au fait que les supports numériques se prêtent, beaucoup plus que les supports analogiques, à de multiples usages, y compris professionnels, et sans lien avec la copie privée.

La commission de la copie privée s'efforce certes de prendre en compte ces usages professionnels à travers un abattement forfaitaire, mais il n'en demeure pas moins qu'il existe un relâchement de la corrélation entre copie privée et multiplicité des usages, incitant certains professionnels à réclamer un remboursement à leur profit de la rémunération qu'ils doivent verser.

Je reconnais que cette revendication n'est pas dépourvue de fondement, notamment dans le domaine de l'imagerie médicale qui fait un usage important de ces supports d'enregistrement. Pour autant, devons-nous leur donner satisfaction, au risque d'ouvrir la voie à d'autres demandes, qui mettraient rapidement à mal la logique de mutualisation sur laquelle repose ce dispositif ?

C'est la raison pour laquelle la commission propose de supprimer cet article.