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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10, amendement 211
Guy Fischer, président :L'amendement n° 211, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement : le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
