Intervention de Yann Gaillard

...parue en première page de l'International Herald Tribune, édition européenne d'un journal américain, et qui, manifestement, constituait une forme de pression, et il y a eu les déclarations du ministre américain du commerce contre le vote de l'Assemblée nationale.

Il y a tout de même là quelque chose qui m'inquiète, même si je ne veux pas entrer dans la critique des grands trusts, Apple, Microsoft, etc., qui sont d'immenses et admirables entreprises, même si elles sont un peu étouffantes.

Nul n'ignore, en tout cas parmi ceux qui ont approché ces milieux, que la France est riche en ce domaine d'inventeurs, d'expérimentateurs et, pour employer une expression familière, de « petites boîtes » qui créent de petits logiciels, inventent de nouvelles solutions et qui, au fond, ne sont que des échappées libres par rapport à ces admirables monstres que sont Apple, Microsoft et autres.

Les créateurs de ces logiciels libres, pour employer leur expression, tiennent essentiellement à ce que les mesures techniques de protection implémentées par un distributeur puissent faire l'objet d'une réalisation indépendante. Il voudrait être sûr, ce petit créateur, que la technique de protection ne soit pas elle-même protégée et qu'ainsi apparaisse dans le paysage un système de simili brevet, de brevet de fait, ni coûteux, ni limité dans sa durée, utilisé par des tiers et applicable à des logiciels, contrairement à une décision du Parlement européen, qui avait repoussé la brevetabilité du logiciel.

Je suis désolé de devoir traduire un mouvement d'inquiétude profond et d'aller dans un sens qui n'est pas celui de la Haute Assemblée, que je respecte profondément.

En outre, le passage par une autorité indépendante ne risque-t-il pas d'entraîner une grande lourdeur dans un domaine où les petites structures, les PME, les créateurs de logiciels libres, auront beaucoup de mal à se faire entendre face aux grandes firmes internationales, particulièrement aptes à utiliser ce genre de mécanisme ?

J'ajoute que, sur un plan plus général, comme nombre de mes collègues, je redoute la multiplication dans notre droit de ces autorités. C'est une véritable invasion, perturbant notre droit administratif, notre droit public.

Faut-il confier à une nouvelle venue la maîtrise de ces deux points cruciaux de notre débat, interopérabilité et copie privée ? En effet, là aussi, on va revoir une autorité indépendante dans l'article 7 bis sur la copie privée, alors même qu'on vient de raisonner très efficacement sur la commission de la copie privée, dont j'ignore si elle ferait double emploi ou non avec cette autorité indépendante.

Tout cela suscite en moi une certaine appréhension. C'est pourquoi, à mon grand regret, et tout en rendant hommage au grand travail intellectuel de notre commission, je ne me sens pas en mesure d'approuver la nouvelle version qui nous est proposée de l'article 7 et son nouveau complément à l'article 7 bis. Je n'irai pas jusqu'à défendre des sous-amendements, tant je crois qu'il y a vraiment deux systèmes et qu'il est très difficile de les concilier. Mme Morin-Desailly a, elle, choisi cette autre démarche. Pour ma part, je dois dire que, sur cette question importante, je ne pourrai approuver ces deux articles et je ne prendrai pas part au vote.