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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7, amendements 17 331 5
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le premier, n° 52, est présenté par Mme Morin- Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste.
Le second, n° 188 rectifié bis, est proposé par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331- 5 du code de la propriété intellectuelle :
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly pour défendre le sous-amendement n° 52.
