Intervention de Catherine Morin-Desailly

Ce sous-amendement est le premier d'une série de sous-amendements visant à mettre en cohérence le principe et les règles de l'interopérabilité avec les mesures techniques de protection.

Il a pour objet de rétablir dans sa version initiale le troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 331-5 tendant à préciser qu'un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage et de transformation ne constitue pas une mesure technique de protection.

En effet, la commission, selon ses propres termes, propose une rédaction plus claire de cet alinéa en précisant que « la consécration juridique des mesures techniques de protection ne remet pas en cause le régime juridique de ses éléments constitutifs tels qu'ils résultent de l'article L.611- 10 du code de la propriété industrielle, qui précise ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas ».

Or la brevetabilité répond à un tout autre souci juridique que celui qui est visé par le troisième alinéa dans la rédaction prévue par l'Assemblée nationale.

Il s'agit, à travers le sous-amendement n° 52, de ne pas intégrer dans le champ des mesures de protection les méthodes et composantes d'une mesure technique de protection telle que le cryptage ou le brouillage. En effet, ces composantes n'ont rien à voir avec des dispositifs opérationnels.

Il est donc important de maintenir la rédaction initiale, car il s'agit d'éviter que les mesures de protection ne constituent un avantage sur certains grands opérateurs.

Cette précision est d'ailleurs conforme à la directive et a déjà été adoptée par d'autres États membres.

L'alinéa qu'il vous est ici proposé de remplacer, mes chers collègues, ne restreint en aucune manière la définition qui figure au sein de la directive. Il s'agit uniquement d'une condition de lisibilité et de sécurité juridique.

Je rappellerai seulement que cette précision avait déjà fait l'objet d'amendements similaires émanant de tous les groupes à l'Assemblée nationale et qu'elle avait recueilli un avis favorable du Gouvernement. Par conséquent, il serait pour le moins dommage, me semble-t-il, de casser cette belle unanimité.