Intervention de Bruno Retailleau

J'ajouterai simplement à ce qu'a dit excellemment ma collègue Catherine Morin-Desailly que le rapporteur, en introduisant la référence à l'article L. 611 - 10 du code de la propriété intellectuelle, renvoie effectivement au problème de la brevetabilité proprement dit.

Pourquoi, sans entrer dans des détails techniques, faut-il écarter, voire s'y opposer, cette idée de brevetabilité d'un logiciel ? Pour deux raisons, l'une étant juridique et l'autre, économique.

La raison juridique est que, depuis le vote de l'article 52 de la convention sur le brevet européen de 1973, l'Europe a toujours écarté l'idée de la brevetabilité du logiciel, et donc toute mesure technique de protection.

Le Parlement européen a tenu, l'an dernier, à rappeler cette position extrêmement ferme qui n'a pas varié depuis toutes ces années.

La deuxième raison est d'ordre économique, le problème étant que les logiciels constituent des innovations cumulatives. En d'autres termes, il faut souvent procéder à des assemblages de plusieurs logiciels pour composer un nouveau logiciel.

Or, si vous ouvrez la porte à la brevetabilité d'un certain nombre de séquences, mes chers collègues, vous allez complètement bloquer la recherche et le développement pour quantité de logiciels !

Par conséquent, pour ces deux raisons, à la fois juridique et économique, la sagesse vous recommande, me semble-t-il, de voter ce sous-amendement n° 188 rectifié bis.