Intervention de Catherine Morin-Desailly

Ce sous-amendement tend à préciser les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité, en reprenant la formulation utilisée par la directive 91/250 CEE sur la protection des programmes d'ordinateurs.

Ainsi, à travers ce sous-amendement, nous visons un double objectif. D'une part, nous cherchons à éviter que les mesures techniques n'aient pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. D'autre part, nous souhaitons contraindre les fournisseurs de mesures techniques à donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

L'article 6 de la directive de 2001 précise que les mesures techniques sont destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, conformément à l'article 11 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève en 1996, qui stipule que « les mesures techniques efficaces sont mises en oeuvre pour restreindre l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ».

Les mesures techniques ne peuvent donc empêcher ou limiter les actes autorisés sans constituer une grave lésion aux droits acquis par le consommateur.