Intervention de Bruno Retailleau

Est-il bien raisonnable d'instituer une autorité de plus ? À chaque fois que nous confions une responsabilité à une autorité administrative indépendante, nous démembrons un peu plus notre État.

Je vous proposerai une solution qui consiste à utiliser une autorité administrative indépendante existante plutôt qu'à en créer une nouvelle.

En effet, l'autorité que vous vous apprêtez à instituer soit ne disposera d'aucun moyen, auquel cas elle ne servira à rien, soit en aura d'importants, et il nous faudra alors invoquer l'article 40 de la Constitution, ...