Intervention de Bruno Retailleau

À travers ce sous-amendement, je propose d'instituer une procédure en plusieurs étapes destinée à garantir l'interopérabilité.

Tout intéressé pourra demander au fournisseur de MTP les informations essentielles à l'interopérabilité. S'il ne les obtient pas, il pourra saisir le Conseil de la concurrence.

Pourquoi confier cette mission au Conseil de la concurrence plutôt qu'à une nouvelle autorité administrative indépendante ? Parce que, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles ressortissent à la compétence du Conseil de la concurrence, qui se trouve parfaitement outillé pour les apprécier.

Ne nous leurrons pas ! Lorsqu'il s'agit d'examiner une pratique anticoncurrentielle, la technique informatique n'est guère un obstacle. La difficulté est de savoir s'il y a réellement abus de position dominante ou pratique anticoncurrentielle. Le Conseil de la concurrence est parfaitement à même de se prononcer sur de telles questions.

Très sincèrement, il ne me semble pas sérieux de créer une nouvelle autorité administrative indépendante. Si nous mettons en place une telle autorité à chaque fois que nous sommes confrontés à un problème technique, nous n'en finirons plus, d'autant que les MTP, les mesures techniques de protection, ne suscitent guère de difficultés !

Par ailleurs, se pose le problème de la décompilation. Pour moi, celle-ci est de droit et se trouve parfaitement garantie juridiquement.

La directive européenne que nous transposons renvoie explicitement à l'article 6 d'une précédente directive communautaire de 1991, qui a été intégré dans notre ordre juridique interne par une loi de 1994, à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la décompilation est de droit et qu'elle constitue une pratique parfaitement conforme au droit communautaire comme au droit national.

Si nous voulons donner toute sa force à l'interopérabilité, il convient tout d'abord d'autoriser explicitement dans notre droit la décompilation, qui est parfaitement conforme au code de la propriété intellectuelle. Il faut ensuite attribuer les contentieux qui pourraient survenir au Conseil de la concurrence, au lieu d'inventer une énième autorité administrative indépendante.