Intervention de Bruno Retailleau

L'interopérabilité doit-elle être gratuite ou payante ?

Le texte voté par l'Assemblée nationale précisait que les fournisseurs de mesures techniques ne pourraient exiger de contreparties financières que pour les « les frais logistiques » entraînées par la délivrance d'informations essentielles à l'interopérabilité. Cette expression est un peu vague, je le reconnais.

Dans la rédaction proposée par notre commission des affaires culturelles, c'est l'autorité de régulation des mesures techniques de protection qui définira la rémunération des fournisseurs.

Or nous pouvons fort bien imaginer que cette disposition entraîne le passage d'une interopérabilité quasiment gratuite, pour laquelle seuls les « frais logistiques » seraient facturés - ce qui serait normal, me semble-t-il -, à une interopérabilité payante.

Pour écarter ce risque, et afin d'être plus précis que l'Assemblée nationale, je définis ces frais logistiques comme étant ceux qui sont liés, notamment, au transport éventuel et à l'impression. Allons-nous en rester là ou taxer l'interopérabilité, c'est-à-dire instituer un droit d'entrer sur le marché ?

La question est trop importante pour être confiée à une autorité administrative indépendante. Nous n'avons pas le droit de nous défausser de nos responsabilités et de laisser une autorité qui, pour l'instant, n'existe pas, déterminer comme elle l'entend la rémunération des frais liés à l'interopérabilité ! Cela reviendrait à instaurer un ticket d'entrée sur ce marché.

En adoptant ce sous-amendement, nous pourrions, me semble-t-il, mieux cadrer ce dispositif, expliciter la notion de frais logistiques proposée par les députés et refuser catégoriquement l'instauration d'un droit d'entrée sur le marché de l'interopérabilité. Celui-ci aurait en effet pour conséquence d'écarter les petites entreprises et les standards ouverts qui, de facto, n'auraient plus droit de cité.