Intervention de Philippe Nogrix

Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contreparties financières pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces dernières sont transmises sur un support physique, et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.

Comme la Commission européenne vient de le rappeler lors du procès de Microsoft, qu'a évoqué mon collègue Bruno Retailleau, la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité n'est pas une question de droit de propriété intellectuelle.

Afin de garantir à tout développeur qui en fait la demande l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions de prix accessibles à tous, et donc réellement non discriminatoires, il convient de préciser que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition.

Toute autre mode de calcul du prix des informations nécessaires reviendrait à créer une nouvelle forme de propriété intellectuelle, aux effets inconnus. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, nous nous engagerions alors sur des sentiers aventureux.

Si le législateur ne précise pas le projet de loi sur ce point, les auteurs de logiciels interopérant avec des mesures techniques pourraient se voir imposer des conditions de prix que seuls quelques grands groupes ou quelques grands éditeurs - nous les connaissons bien ! - pourraient acquitter. Ce serait désastreux pour les auteurs indépendants, pour les bénévoles et pour les associations et les petites entreprises françaises créant des logiciels libres.