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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7, amendement 229
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 229, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
