Intervention de Philippe Nogrix

Nous souhaitons rétablir cette disposition majeure pour la mise en oeuvre du principe de l'interopérabilité, qui autorise la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, ne serait-ce, par exemple, que pour « lire » une oeuvre protégée.

D'une part, interdire la publication de ces codes reviendrait à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs oeuvres. En effet, comme le précise l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui fonde le droit moral de divulgation, l'auteur « a seul le droit de divulguer son oeuvre [...] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».

D'autre part, sans cette précision, il serait impossible ensuite de développer et d'encourager la recherche informatique en matière de logiciel libre. En effet, ce dernier repose sur le principe de la publication des codes source. Ainsi, le fait d'interdire une telle publication reviendrait à interdire purement et simplement le principe du logiciel libre en France.

Sans cette précision, l'autorité de régulation des mesures techniques de protection pourrait revenir sur la liberté de publication d'un code source par des auteurs de logiciels à codes source ouverts. Ce serait véritablement donner à cette autorité administrative un rôle sans doute trop important au regard de l'enjeu industriel que représentent les logiciels libres.