Intervention de Jack Ralite

À cet égard, le présent sous-amendement ne vise qu'à apporter des précisions à l'article 7, qui a donc été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Son adoption nous permettrait de nous mettre en conformité totale avec nos obligations communautaires, tout en garantissant aux petites et moyennes entreprises françaises l'accès à des marchés porteurs et stratégiques. Il convient, en effet, de réaffirmer le droit à la recherche de l'interopérabilité tel qu'il est prévu à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il existe un conflit entre l'article 6 de la directive 2001/29/CE, que transpose le projet de loi, et les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE.

Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de dénoncer ici le conflit juridique, qui génère une insécurité sur le marché du logiciel, notamment pour les petites entreprises et les auteurs indépendants : les fournisseurs de mesures techniques, qui sont souvent en position dominante, arguent de la protection juridique des mesures techniques pour menacer les développeurs ayant exercé leur droit à la recherche de l'interopérabilité.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc rappeler clairement que les activités autorisées au titre des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1, qui reprend les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE, incluent les cas de rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.