Intervention de Marie-Christine Blandin

Les dispositions présentées dans ce sous-amendement, ainsi que dans le suivant, figuraient à l'origine dans des amendements à part entière à l'article 7. Elles sont donc désormais proposées en complément de l'amendement n° 17 rectifié, qui sera éventuellement adopté.

Par le sous-amendement n° 284, nous vous proposons simplement d'affirmer que les éditeurs ne peuvent recourir à des mesures techniques qui modifieraient de façon durable les appareils de lecture des consommateurs ou les rendraient émetteurs de données personnelles.

L'adoption de cette disposition complémentaire ne toucherait pas à l'équilibre de la rédaction de l'article 7, mais apporterait une garantie, tant pour l'usager d'Internet, car de nombreux réseaux ont été financés sur fonds publics, que pour le « consommateur » de signaux, car il s'agit là d'échanges le plus souvent commerciaux.

Mes chers collègues, je vous ai cité tout à l'heure quelques exemples, les uns amusants, les autres dramatiques. Certes, nous n'en sommes pas encore arrivés à de tels extrêmes. Et c'est d'ailleurs bien pour cela que vous aurez le courage, je l'espère, de voter ce sous-amendement.

Je le répète, l'adoption d'un tel ajout n'entamerait pas l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale et permettrait d'assurer la protection la plus élémentaire de l'usager et du consommateur.

Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'impérieuse nécessité que la loi soit compréhensible par tous.