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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7, amendement 181
Guy Fischer, président :L'amendement n° 181, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les titulaires de droits
La parole est à M. Jack Ralite.
