Intervention de Jack Ralite

Le présent amendement apparaît, à première vue, comme un simple amendement de précision. Mais nous y tenons beaucoup, et il nous semblerait inconcevable qu'il soit rejeté tant il se rattache à un principe sur lequel nous sommes tous d'accord : les titulaires de droits, qu'ils soient auteurs, artistes ou ayants droit, sont les véritables « contrôleurs » des mesures dites de protection, qui devraient être d'abord des mesures d'information et de prévention.

Ces mesures doivent être considérées comme le relais, l'expression de la volonté de tous les titulaires de droits, ce qui inclut, outre les auteurs et les producteurs, les artistes interprètes.

L'objectif déclaré de la loi est de prévenir les échanges illicites, qui amputent les revenus des créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Sa motivation première est la question de l'interopérabilité, qui serait la cause de ces échanges considérés, tous confondus, comme illicites.

À propos de ces échanges, nous ne pouvons l'ignorer, toute mesure technique est intrinsèquement contournable et aucune loi ne suffit ou ne suffira à éviter les abus ou le piratage, qu'il faut d'ailleurs bien distinguer.

C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà dit, la définition légale et réglementaire de la contrefaçon, ainsi que les outils de sanction des fraudes à la disposition de la police, de la gendarmerie et des douanes sont suffisants. Il aurait seulement fallu, pour ne pas en arriver à la prolifération actuelle des échanges et à l'« émoi » des majors, que le législateur et la justice se prononcent.

De plus, la protection juridique des mesures techniques prévue à cet article introduit un conflit entre cette protection, prévue dans la directive 2001/29/CE, et l'autorisation de recherche des informations essentielles à l'interopérabilité, via ingénierie inverse ou décompilation dont il est question dans la directive 91/250/CEE.

La protection juridique des mesures techniques place également les auteurs, éditeurs et distributeurs de logiciels libres dans une insécurité juridique, puisque la publication du code source du logiciel est en contradiction avec les DRM. La Commission européenne a conscience de ce fait, mais elle ne propose pas de solution.

In fine, il en résulte une mise en captivité des utilisateurs-consommateurs et la création d'un péage incontournable sur des technologies bas niveau d'accès à la culture et à l'information. Les auteurs et les oeuvres en pâtissent déjà.

L'article 7, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, apportait une solution moyenne à ces problèmes, et nous regrettons qu'il y soit touché. Il serait bon, donc, de le maintenir en l'état.

C'est aussi le sens de notre amendement.