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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7, amendement 272
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 272 rectifié présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'oeuvre ne peut être interdite. »
L'amendement n° 114, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, dans le respect du droit d'auteur
La parole est à M. Philippe Nogrix.
