Intervention de Marie-Christine Blandin

J'ai déjà défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n °284. Je rappelle qu'il s'agit de protéger le consommateur contre l'entrée contre son gré dans son matériel de dispositifs permanents ou émetteurs de données.

Cela étant, monsieur le président, et pour faire suite à une remarque de la commission, je souhaite rectifier le sous-amendement et l'amendement en remplaçant la mention de l'autorité judiciaire, qui n'était donc pas judicieuse, par celle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.