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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mai 2006 à 21h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7, amendement 52
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Le sous-amendement n° 188 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
