Intervention de Michel Thiollière

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 52 rectifié et 188 rectifié ter.

La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 189 rectifié bis, car la régulation de l'interopérabilité doit relever des compétences de l'autorité de régulation créée par amendement de la commission, et paraît très éloignée des compétences actuelles du Conseil de la concurrence telles qu'elles sont actuellement définies par le code de commerce et qui portent sur les entraves à la concurrence et les abus de position dominante.

S'agissant du sous-amendement n° 190 rectifié bis, la commission, comme vous le savez, a profondément remanié ce dispositif dans son amendement n° 18 et a prévu que l'autorité de régulation s'assurerait que la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité serait rémunérée de façon appropriée, répondant ainsi à la préoccupation exprimée dans ce sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable aux sous-amendements identiques n° 191 rectifié bis et 271.

Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 277 rectifié bis.