Intervention de Bruno Retailleau

Les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion générale sont malheureusement vérifiées.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tout à l'heure parlé de la France comme de l'un des pays précurseurs en la matière. C'était bien le cas en effet grâce au texte voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il n'en sera plus de même désormais si nous adoptons cet amendement. D'une interopérabilité pleine et entière, nous passons en effet à une interopérabilité diminuée.

Nous serons peut-être même l'un des tout premiers pays à tuer ce concept d'interopérabilité, car nous aurons une interopérabilité négociée. L'autorité de régulation des mesures techniques de protection, nous le verrons lors de l'examen des articles suivants, aura le pouvoir d'émettre un avis défavorable à une demande. Il y aura donc un droit d'entrée sur le marché, droit que l'autorité fixera librement. Attendons de voir la suite, mais cela ne fait aucun doute.

L'effectivité de la mise en oeuvre de l'interopérabilité sera tout à fait aléatoire car, avec l'adoption du sous-amendement de M. Assouline, qui précise que « ces mesures s'appliquent sans préjudice de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle », je ne pense pas que vous puissiez dire, monsieur le ministre, que la décompilation soit parfaitement reconnue. Si vous vouliez la reconnaître, il eût fallu à ce moment-là l'inscrire de plein droit dans l'article 7, comme les députés l'avaient fait au dernier alinéa de cet article.

C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter l'amendement.