Intervention de Daniel Laurent

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la loi n° 2009–1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et plus particulièrement sur la publication du décret fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale de ces personnels.

En effet, l’article 11 dispose ceci : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d’emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu, d’une part, des fonctions réellement exercées et de leur classification, et, d’autre part, des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l’accès aux cadres d’emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d’emplois d’intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l’emploi occupé par l’agent à la date d’effet de l’intégration. »

Le 19 mai dernier, je posais déjà une question orale sur cette même thématique ; vous m’aviez alors répondu que ce décret faisait l’objet d’une large concertation avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, avant d’être soumis au Conseil d’État.

Une question identique a été posée à l’Assemblée nationale le 7 décembre dernier, avec la même réponse.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est cette concertation ? Plus d’un an après l’adoption de la loi, les décrets d’homologie entre les grades d’ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n’ont toujours pas été publiés.

Vous comprendrez dès lors les préoccupations de ces personnels, qui ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d’option. Cette incertitude est sans conteste un frein pour les choix qu’ils peuvent faire.

En ma qualité de président de la direction départementale des infrastructures du département de la Charente-Maritime, j’ai encore reçu récemment les responsables des syndicats, qui m’ont fait part de leurs inquiétudes sur ce point.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, j’ose espérer une réponse précise quant au délai de publication dudit décret, voire sur son contenu.