Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le décret permettant la constitution de la commission scientifique nationale des collections, dont nous attendons toujours la publication.

En vertu de la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections – texte d’initiative sénatoriale, voté à l’unanimité –, il est prévu, à l’article 2, que soit installée une commission scientifique nationale des collections. L’objet de cette dernière est de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées dans l’exercice de leurs compétences, en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections. Pour ce faire, la commission émet des recommandations et donne son avis en la matière.

C’est un décret qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que la composition de cette commission : elle doit comprendre un député et un sénateur, nommés par leur assemblée respective, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.

L’article 4 de ladite loi prévoit par ailleurs que cette commission « remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi », soit au plus tard en mai 2011.

Cela fait neuf mois que la loi a été adoptée, et, à quelques mois de l’échéance prévue pour la remise du rapport, le décret permettant de constituer cette commission est toujours en attente de publication.

Cet exemple est malheureusement une parfaite illustration du dernier bilan de la mise en application des lois : dans les faits, ces dernières ne font pas l’objet d’un suivi systématique.

Madame le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce décret d’application soit publié et que le rapport prévu soit ainsi remis dans les délais au Parlement ?