Intervention de Jeannette Bougrab

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Mitterrand.

M. le ministre de la culture et de la communication souhaite vous rassurer quant aux intentions du Gouvernement concernant l’application de la loi du 18 mai 2010. Ce texte, dont vous êtes à l’origine avec une proposition de loi comprenant un article unique, visait à permettre le retour en Nouvelle-Zélande des têtes maories conservées dans les collections des musées de France.

Votre proposition a été complétée par Philippe Richert, alors rapporteur pour la commission de la culture du Sénat, de trois autres articles relatifs à la gestion des collections et prévoyant la création d’une commission scientifique nationale des collections compétente en matière de déclassement.

Les services du ministère de la culture et de la communication se sont attelés immédiatement, après la promulgation de la loi, à la rédaction du décret d’application prévu en Conseil d’État. Le projet a fait l’objet d’une concertation interministérielle avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui exerce la tutelle sur les muséums d’histoire naturelle, et le ministère de la défense, responsable d’importantes collections nationales dans ses musées.

Le projet de texte a été adressé en novembre 2010 au Conseil d’État, qui l’examine aujourd’hui même. La publication de ce décret au Journal officiel est prévue au plus tard au mois de mars.

Le ministre de la culture et de la communication souhaite installer dès le mois d’avril 2011 la commission scientifique nationale des collections. Cette dernière sera composée de quatre collèges, qui comprendront évidemment les membres élus prévus par la loi ainsi que des professionnels de la conservation, indispensables au caractère scientifique affiché de la nouvelle commission. Le premier collège sera chargé de définir les recommandations prévues au 1° de l’article L. 115-1 du code du patrimoine et de répondre aux questions qui lui sont soumises en application de la même disposition.

Les trois autres collèges examineront des cas concrets, à la lumière des réflexions d’ordre général formulées par le premier collège, et rendront, selon les situations définies par la loi, des avis conformes ou simples sur les propositions de déclassement de biens appartenant aux collections publiques ou de cession des biens des Fonds régionaux d’art contemporain n’appartenant pas au domaine public.

Le rapport, qui sera la première tâche de la commission, est prévu dans un délai d’un an après la promulgation de la loi. Sans préjuger la décision de la commission sur le contenu de ce document, il pourra mettre en perspective les problématiques de déclassement des collections et proposer des orientations et des axes de recherche sur ces enjeux essentiels pour les collections publiques.