Intervention de Alain Fouché

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle pour toutes les entreprises, cette suppression étant effective depuis le 1er janvier 2010.

Quelques inquiétudes se font toutefois jour quant aux conséquences de la suppression de cette taxe, des collectivités craignant de ne pouvoir obtenir une juste compensation de cette perte de recettes pour leurs budgets futurs.

C’est le cas de plusieurs communes de mon département, la Vienne, qui figurent parmi les vingt-deux départements accueillant une centrale nucléaire. Le programme d’accueil a nécessité d’importants investissements de la part des treize communes d’accueil, mais, globalement, entre les communes d’accueil et les communes défavorisées, ce sont deux cent cinquante d’entre elles qui sont concernées par le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Or le système de péréquation prévu pour les années à venir contient plusieurs points qui restent flous.

Pour les communes dites défavorisées, les sommes du système de garantie individuelle instauré par la loi de finances pour 2010 sont réparties, au titre de l’année 2011, par le président du conseil général. Mais quels seront, à l’avenir, les critères de cette répartition, sachant que, actuellement, le conseil général fixe le pourcentage des montants versés aux communes défavorisées dans une fourchette légale comprise entre 40 et 60 % ? À titre d’information, dans la Vienne, le taux maximal a été retenu.

À compter de 2012, le nouveau mécanisme de péréquation prévu dans la loi de finances pour 2011 assurera le versement des mêmes montants que ceux qui ont été alloués cette année aux communes défavorisées. Mais qu’en sera-t-il pour les années suivantes ?

Quant aux treize communes d’accueil de mon département, bénéficieront-elles globalement du même montant et quel sera le système de répartition ? Je rappelle qu’elles ont beaucoup investi et qu’elles assument des coûts de fonctionnement importants. Nombre d’entre elles – je citerai Chauvigny, Valdivienne, La Chapelle-Viviers ou Civaux – ont des projets. Que peut-on dire aux maires de ces communes, monsieur le secrétaire d’État, sachant que l’on n’arrive pas à obtenir de réponse de la part du ministère ?

De plus, est-il envisagé d’étendre le dispositif à l’intercommunalité ? Monsieur le secrétaire d’État, il y a aujourd’hui une grande inquiétude parmi les deux cent cinquante communes concernées, car les sommes versées au titre du nucléaire ont un impact sur la réalisation de leur budget.

Qu’en sera-t-il à l’avenir – je pose la question depuis des mois –, en particulier pour les communes d’accueil, qui ont déjà énormément investi, mais qui ont aussi de très grands projets ? Elles veulent savoir !