Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le sénateur, à l’évidence, la question que vous venez de poser concerne de nombreuses communes.

La réponse que je vais vous apporter au nom de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en dépit de son caractère technique, permettra, je l’espère, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées à la fin de votre intervention : qu’en sera-t-il à l’avenir ?

Deux périodes doivent être distinguées.

Pour l’année 2011, l’article 46 de la loi de finances met en place une garantie de ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, sous la forme d’une dotation de compensation des reversements aux communes défavorisées égale à la somme des versements effectués aux communes défavorisées pour l’année 2009.

Cette dotation est répartie par les conseils généraux à partir de critères qu’ils définissent à cet effet entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges.

Par ailleurs, les versements du FDPTP aux communes dites concernées et les reversements prioritaires sont garantis, pour leur montant de l’année 2009, de façon pérenne à chaque commune ou EPCI par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ainsi, les montants que les communes recevaient jusqu’en 2009 du FDPTP sont garantis à compter de 2011, pour leur montant de l’année 2009 et sous réserve de la faculté du président du conseil général de moduler les versements aux communes défavorisées.

À compter de 2012, les FDPTP percevront chaque année une dotation budgétaire dont le montant sera égal à celui qui leur a été versé en 2011.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme de péréquation sera mis en place à destination des communes et EPCI à fiscalité propre, l’objectif de péréquation à l’horizon 2015 étant fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI de l’ensemble du territoire.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront précisées sur la base d’un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement avant le 1er septembre 2011 et qui répondra à vos interrogations.

Ainsi, pour les communes qui accueillent une centrale nucléaire, le montant des ressources correspondant aux reversements du FDPTP au titre des reversements prioritaires ou des communes concernées sera inclus dans la garantie individuelle de ressources et ne sera donc plus individuellement identifiable.

En revanche, les versements alloués au titre des communes défavorisées seront maintenus globalement à leur niveau, et leur répartition entre les communes appartiendra au conseil général.