Intervention de Gisèle Printz

Ma question concerne l’abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du troisième alinéa de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme relatif à la participation des riverains d’Alsace-Moselle, qui permettait aux communes de répercuter sur les riverains les frais de premier établissement des voies.

Cette abrogation, au même titre que la suppression d’autres taxes locales d’urbanisme de droit général, a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Elle privera les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle d’une ressource traditionnelle importante dont elles maîtrisaient parfaitement l’utilisation. De leur point de vue, il ne s’agit pas d’une simplification administrative puisqu’elles seront obligées de revoir les modalités de financement des voiries communales nouvelles.

La méthode utilisée est également contestable dans la mesure où cette abrogation intervient sans que ni les associations des maires des communes d’Alsace-Moselle, ni l’Institut du droit local alsacien-mosellan, dont la mission est reconnue d’utilité publique, ni la Commission d’harmonisation du droit privé, dont les compétences sont notoires, aient été consultés. Par ailleurs, aucune proposition n’ayant été formulée en ce sens, nous ne disposions pas, lors de l’examen de cette mesure par la Haute Assemblée, d’une information adéquate sur son objet et ses effets.

Enfin, cette opération, qui remet en cause sans aucune concertation un aspect important du droit local, constitue un précédent inquiétant. Ce droit, je le rappelle, est un ensemble de règles héritées du droit allemand, applicables dans différents domaines, dont le droit communal. Les élus et les citoyens des trois départements concernés sont profondément attachés à ce particularisme juridiquement consacré. Certaines règles du droit français s’inspirent d’ailleurs du droit local.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite donc savoir si, à l’avenir, pour ce qui concerne la modification d’une disposition de droit local, le Gouvernement entend consulter, avant de légiférer, les instances compétentes et reconnues comme telles.

Par ailleurs, des compensations sont-elles prévues pour le financement des voiries communales nouvelles ? Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement entend-il revenir sur cette abrogation ?