Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame Printz, M. le ministre du budget, François Baroin, m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Vous attirez son attention sur la suppression de la participation des riverains d’Alsace-Moselle aux dépenses d’équipements publics, qui priverait les communes des trois départements concernés d’une ressource traditionnelle importante dont elles maîtrisaient parfaitement l’utilisation.

Cette disposition, prévue à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, s’inscrit dans la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, qui prévoit de remplacer l’ensemble du régime des participations – parmi lesquelles figure celle des riverains d’Alsace-Moselle – par une nouvelle taxe d’aménagement unique, conformément à la politique de simplification qui est menée.

Cette réforme concerne également les participations pour voirie et réseaux, raccordement à l’égout et non-réalisation d’aires de stationnement et le programme d’aménagement d’ensemble.

Elle prévoit ainsi le remplacement progressif d’un dispositif complexe et peu lisible, comprenant actuellement huit taxes et neuf participations, par un dispositif plus simple qui devra permettre, selon les simulations effectuées, d’assurer aux collectivités territoriales un rendement au moins équivalent.

Les associations nationales représentant les collectivités territoriales, et notamment l’Association des maires de France, ont été largement consultées sur cette réforme.

Le projet a également été présenté à plusieurs communes, dont celle de Thionville, pour en tester la faisabilité et recueillir leurs avis.

La loi prévoit une période de transition : les communes pourront soit mettre en place la taxe d’aménagement au taux majoré dès le 1er mars 2012, en remplacement de l’ancien dispositif, soit conserver les participations, le taux de la taxe étant alors plafonné à 5 %.

Cette période, qui se poursuivra jusqu’en 2015, doit permettre de comparer le fonctionnement des deux dispositifs et d’effectuer les adaptations qui s’avéreraient nécessaires pour obtenir un rendement équivalent. Elle permettra également de s’assurer qu’aucune collectivité territoriale ne perd de recettes par rapport à la situation existante. La modulation du taux de la taxe d’aménagement permettra de compenser la suppression de la participation des riverains d’Alsace-Moselle.

Vous indiquez en outre, madame Printz, que l’Institut du droit local alsacien-mosellan n’a pas été consulté. La période de transition, qui s’étendra du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015, permettra de consulter cette instance, afin de valider le bien-fondé du dispositif proposé dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement ou d’en corriger les effets si cela s’avérait nécessaire.

Comme vous pouvez le constater, le ministre du budget n’est absolument pas opposé à une adaptation du nouveau dispositif. Pour autant, il ne renoncera en aucun cas à simplifier un système dont la complexité était admise par tous.