Intervention de Gisèle Printz

On me dit que, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le secrétaire d’État, cette mesure, si elle est appliquée, compliquera la vie des communes d’Alsace-Moselle en les obligeant à modifier leur organisation en matière de perception de taxes, alors même que le système sur lequel elles s’appuient fonctionne très bien.

Le fait que l’Institut du droit local alsacien-mosellan soit mis devant le fait accompli me paraît particulièrement gênant. Vous dites qu’il sera consulté, mais la décision est déjà prise et on ne compte pas revenir dessus ! Est-ce le début de la disparition du droit local ? C’est la question que nous nous posons !