Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le sénateur, l’État met à la disposition des collectivités ses moyens nationaux à travers le service du déminage.

L’article 2 du décret du 4 mars 1976, modifié, dispose en effet que, sur l’ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l’enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence du ministre de l’intérieur sur terrain civil et du ministre de la défense sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l’exclusion des emprises des ports non militaires.

En vertu de ces dispositions, l’État doit prendre en charge les opérations de déminage au sens strict.

Cependant, comme vous le rappelez, il incombe aux communes de supporter l’ensemble des dépenses annexes visant, à titre conservatoire, à la protection de la population.

Ainsi, l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique », tandis que l’article L. 2212-2 du même code indique que relève notamment de la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, […] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ».

S’agissant de l’opération qui s’est déroulée dans le département de l’Aisne en 2010, des moyens humains et matériels particulièrement importants ont été fournis par le service du déminage pour identifier, collecter, transporter, puis détruire dans les plus brefs délais les munitions en cause.

L’objectif, qui a d’ailleurs été atteint, était de réduire le plus possible, dans le respect des règles maximales de sécurité, la durée du chantier et la gêne occasionnée aux habitants.

L’intervention de l’État ne s’est d’ailleurs pas limitée aux seules obligations imposées par la loi. Un budget spécifique, supérieur à 25 000 euros, a été alloué sur décision du ministre de l’intérieur, incluant notamment la location d’engins de travaux publics, alors que cette dépense relève habituellement, en application de la loi, d’une prise en charge par les collectivités concernées.

Sur un plan général, dans la période de forte contrainte qui pèse sur le budget du ministère de l’intérieur, il n’est pas envisagé de faire évoluer une législation qui permet d’assurer une répartition équitable et solidaire entre l’État et les collectivités territoriales.

La localisation géographique de ces interventions est, en outre, trop concentrée sur certains départements pour que la solidarité nationale puisse, en l’espèce, s’appliquer de manière à la fois uniforme et juste.