Intervention de Jacques Mézard

Madame la secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention du ministre chargé des collectivités territoriales sur les incertitudes que laissent planer les prévisions annoncées de recettes des collectivités pour 2011.

Au-delà des engagements de compensation pris par le Gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui est important pour nos collectivités, notamment au regard de leurs investissements futurs, c’est qu’elles soient en mesure de dessiner des perspectives financières réalistes.

Au cours du mois de décembre 2010, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, par la voie du réseau des trésoreries générales, a transmis aux intercommunalités les nouvelles prévisions de recettes pour 2011 en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, récemment créée, de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Or nombre de communautés – c’est le cas de celle que j’ai l’honneur de présider – ont observé, s’agissant notamment de la CVAE, des écarts extrêmement significatifs entre les dernières données et les chiffres qui avaient été fournis au mois de juin 2010 par les services de l’État, chiffres eux-mêmes différents de ceux qui avaient été avancés un an auparavant…

Cette absence de fiabilité dans les prévisions plonge les exécutifs de nos établissements publics de coopération intercommunale dans une grande incertitude sur l’avenir, avec des conséquences évidentes sur les choix d’investissement, ce qui est encore plus dommageable en période de crise économique et financière.

Quelle valeur les collectivités vont-elles pouvoir accorder aux chiffres qui seront in fine retenus pour le calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources ? Pour que cette valeur soit incontestable, il est nécessaire que, comme c’était jusqu’ici le cas pour la taxe professionnelle, les collectivités territoriales bénéficiaires de ces ressources fiscales puissent disposer d’un droit d’information et de contrôle, via l’administration fiscale, des rôles et des déclarations des entreprises, tout particulièrement en matière de CVAE.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre rapidement à ce sujet pour nous garantir davantage de fiabilité et une meilleure lecture de l’avenir pour l’établissement de nos futurs budgets ?