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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11 A, amendement 145
Bernard Frimat, président :Je vais mettre aux voix l'amendement n° 145 qui, présenté par le Gouvernement, a reçu un avis favorable de la commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
