Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11, amendement 62
Bernard Frimat, président :La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 62.
