Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11, amendement 147
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
consulte
par les mots :
peut consulter
La parole est à M. le ministre.
