Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11

Michel Mercier, garde des sceaux :

Cet amendement a pour objet de rendre la consultation du collège facultative, et non systématique.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org