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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je rappelle que le troisième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution dispose que la loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Or si l’on écrit dans la loi organique qu’il « consulte » le collège, cela signifie que toutes ses attributions sont concernées, ce qui est contraire à la lettre même du troisième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution. Je ne suis que le notaire de la Constitution, …
