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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11, amendement 147
Michel Mercier, garde des sceaux :
En tout cas, puisqu’il s’agit d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel se prononcera forcément. C’est aussi à son adresse que nous nous exprimons sur ce sujet.
En tout état de cause, je maintiens l’amendement n° 147, mais je note avec intérêt les ouvertures faites par M. le rapporteur.
Enfin, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements n° 64, 66 et 34 rectifié.
