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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 12, amendement 7
Bernard Frimat, président :Non, monsieur le rapporteur, un amendement de suppression ne peut pas tomber. Il peut en revanche être retiré…
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 7.
