Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Portelli.
L'amendement n° 149 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
consulte
par les mots :
peut consulter
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 18.