Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 12

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Nous souhaitons, au travers de cet amendement, intégrer dans la composition du collège trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège eux-mêmes. Nous avons bien conscience qu’une telle mesure ne saurait régler les problèmes soulevés par Mme Versini, mais elle permettrait néanmoins d’instaurer un peu plus de clarté dans le dispositif.

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