Intervention de Guy Fischer

Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 12 bis

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Je reprendrai les arguments que nous avons développés lors de l’examen de l’article 11 : nous voulons renforcer la légitimité des collèges, afin qu’ils ne soient pas de simples outils d’assistance. Malheureusement, je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents…

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