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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 15, amendement 129
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les références :
aux 3° ou 4°
par la référence :
au 3°
Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
