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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17, amendement 40
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
de l'enquête et de l'instruction et de secret
II. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
Toutefois,
et les mots :
lorsqu'il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l'article 4
La parole est à M. Alain Anziani.
