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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17 bis, amendements 41 17
Michel Mercier, garde des sceaux :
Les auteurs de l’amendement n° 41 posent une question intéressante, mais le texte de l’article 17 bis leur donne déjà satisfaction.
En conséquence, je leur suggère de retirer cet amendement.
