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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’alinéa 5 de l’article 15 est ainsi libellé : « Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandes. »
Cet alinéa représente déjà une avancée importante : le Conseil constitutionnel dira si cela constitue ou non une injonction du pouvoir législatif au pouvoir exécutif et s’il maintient sa jurisprudence traditionnelle en la matière…
Je suggère que l’on n’aille pas au-delà, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
