Intervention de Richard Yung

Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17 bis

Photo de Richard YungRichard Yung :

Que se passera-t-il si un ministre ne répond pas à la demande formulée par le Défenseur des droits ? Nous serons devant un cas de non-droit.

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