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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17 bis, amendement 43
Michel Mercier, garde des sceaux :
La disposition prévue par les auteurs de l’amendement n° 43 relève non pas du domaine de la loi organique, mais du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
