Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 18 précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits pourra procéder à des vérifications sur place.

Le texte du Gouvernement prévoyait l’obligation de prévenir les responsables des locaux publics ou privés concernés, sauf impérieuse nécessité pouvant justifier une visite inopinée, avec recours possible devant le juge des libertés et de la détention.

Une telle disposition réduisait les pouvoirs d’enquête actuellement dévolus à la CNDS. Celle-ci bénéficie d’une liberté totale, puisqu’elle peut visiter ces lieux sans préavis. C’est d’ailleurs ce qui lui a permis de mener jusqu’ici un travail minutieux d’enquête et d’investigation.

Nous avions donc, en première lecture, défendu un amendement visant à supprimer cette obligation de prévenir les responsables des locaux concernés, que le Sénat avait adopté.

L’Assemblée nationale est revenue sur cette décision, et a adopté une disposition finalement analogue à celle qui figurait dans le projet de loi initial : le Défenseur des droits doit informer au préalable le responsable des locaux publics ou privés de son droit d’opposition. Elle a prévu un dispositif en cas d’urgence – par exemple s’il y a risque de destruction ou de dissimulation de documents –, mais sa mise en œuvre suppose, bien sûr, l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une remise en cause des visites inopinées, validée, hélas ! par la commission des lois du Sénat.

Nous proposons au Sénat d’adopter une nouvelle fois le présent amendement, comme il l’avait fait en première lecture.