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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 18, amendements 72 44
L’article 18 est extrêmement important : il marque un progrès substantiel par rapport aux prérogatives des autorités absorbées.
Cet article organise un pouvoir de visite sur place très étendu, qui garantira l’efficacité des investigations du Défenseur des droits. Il pourra faire usage de ce pouvoir quelle que soit la compétence au titre de laquelle il intervient, y compris la protection des droits de l’enfant, alors que le Défenseur des enfants ne dispose pas d’un tel pouvoir de visite.
Par ailleurs, les motifs pour lesquels l’administration pourrait s’opposer à une visite dans ses locaux du Défenseur des droits sont énumérés de manière particulièrement restrictive. Il lui sera même possible de procéder à des visites inopinées dans des locaux privés sur autorisation préalable du juge, alors que la HALDE ne peut effectuer de visites sur place sans avoir recueilli au préalable l’accord de la personne visitée.
Nous sommes donc là au cœur des avancées du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 72 et 44.
